Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministère de l'agriculture de prendre ses dispositions pour s'assurer

Il résulte de l'instruction que les contribuables n'ont déclaré les revenus qu'ils ont perçu en 2018 qu'en janvier 2020, postérieurement au délai de déclaration qui expirait le 4 juin 2019 et à la mise

n'a pas mis en œuvre les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi et bénéficier d'une formation adaptée ; - l'administration n'a pas pris les mesures propres à lui assurer des

au domicile élu. / Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2022-01474 du 16 décembre 2022, par lequel le préfet de police a interdit la manifestation déclarée

B D de déclarer l'arrêt définitif des installations minières et de prendre en charge les travaux nécessaires en sa qualité d'ayant-droit de M.

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 24 avril 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes l'a assignée afin d'assurer

en qualité d'assesseur du bureau de vote de la commune pour les élections européennes du 9 juin 2024 ; - pour le premier tour de scrutin des élections législatives du 30 juin 2024, elle a refusé d'assurer

particulière de revenus les sommes non déclarées devaient être rattachées.

Selon les dispositions de cet article, l’agence est notamment chargée de : « 1° Assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 6.

À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 février 2025 du maire de la commune de Concarneau de non-opposition à la déclaration

Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ".

A..., assuré par la société L’Equité compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature. Le 27 juin 2017, M.

Le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie demande au tribunal de déclarer Mme C A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale en raison de son refus d'assurer la tenue du

effectuées dans son journal de pêche électronique, au-delà de la marge de tolérance de 10% entre les déclarations de capture et les déclarations au débarquement.

L'article L. 7232-6 de ce code prévoit que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon

Il soutient que : - il a omis de bonne foi de déclarer, au titre de 2018, les revenus fonciers résultant de sa quote-part de résultat de la société civile immobilière Forge 25 en 2018, dès lors qu'il

B une mise en demeure relative à la déclaration de revenus 2016, par un courrier daté du 20 septembre 2017, adressé à l'adresse du Taillan-Médoc de M.