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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
de conseil lors de la réception de l’ouvrage ; - il n’est pas établi que le maître d’ouvrage aurait eu connaissance des manquements du groupement de maîtrise d’œuvre à la date du décompte général de
3ème Chambre
DTA_2103068_20240624
24 juin 2024
Toutefois, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
Ce désordre est également imputable à la maîtrise d'œuvre, qui n'a pas signalé ce défaut d'exécution dans le cadre de sa mission de direction de l'exécution des travaux.
2ème chambre
DTA_2001735_20220923
23 septembre 2022
acquis dans le cadre du projet Ilot de la Poste à Orsay ", conclu le 12 décembre 2019 entre la commune d'Orsay, l'établissement public foncier d'ile de France et la société Dome réalisation assistance maîtrise
6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
de plans de ferraillage ; informé de la carence du maître d'œuvre à viser les études d'exécution, la maîtrise d'ouvrage n'a pris aucune mesure concrète dans un délai approprié n'a envisagé des mesures
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
peut pas être non plus recherchée devant le juge administratif par le maître d'ouvrage public ; - le préjudice subi par la Ville d'Evreux correspond aux travaux de reprise évalués par l'expert à la
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
de mise en œuvre des cloisons ; ces défauts sont imputables à des manquements des entreprises et à un défaut de suivi de la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à un défaut de contrôle du Bureau Veritas ; -
1ère chambre
DTA_2200073_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée en défense n'est pas fondée ; - il y a défaut d'examen particulier de sa situation ; - il y a erreur d'appréciation et erreur de droit dès
4ème chambre
DTA_2307990_20251104
4 novembre 2025
Bertrand Molinier demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2023-38 du 26 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint André de Corcy a attribué le marché de maîtrise d’
DTA_2021905_20230511
11 mai 2023
Pour dénier sa responsabilité, cette société ne saurait se prévaloir de défauts de conception imputables à la maîtrise d'œuvre ou de défauts d'exécution imputables à la société Realco.
DTA_2006256_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
Comme il a été dit au point 34 et dès lors que le défaut de surveillance du maître d'œuvre relevé par l'expert n'est pas sérieusement contesté par la société Atelier Lab, ces désordres lui sont imputables
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
en l'absence de faute prouvée : - les immeubles effondrés sont lépreux et en mauvais état car jamais réhabilités par la commune ; - la maîtrise d'œuvre avait proposé dès le départ la démolition des
DTA_1704897_20230321
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203996_20220921
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 janvier 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2101710 présentée par le département de la Gironde, a désigné M.
2ème Chambre
DTA_2201785_20250326
26 mars 2025
La maitrise d'œuvre a été confiée par acte d'engagement du 28 mars 2011 à un groupement composé de M.
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
d'œuvre en concertation avec les requérants et qu'elle a adapté l'ouvrage pour accroître sa stabilité, toujours sous le contrôle et la validation de la maîtrise d'œuvre ; - aucun défaut de mise en œuvre
3ème chambre
DTA_2101324_20221121
21 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603613_20260320
20 mars 2026
En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par l’association La Maîtrise des Bouches-du-Rhône et M.
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