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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
Par une seconde délibération du 25 juin 2021, le conseil d'administration du CCAS de Waziers a, d'une part, retiré la délibération transmise le 5 juillet 2021, et, d'autre part, confirmé son refus de faire
10eme Chambre
DTA_2305046_20260203
3 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire
5ème Chambre
DTA_2002934_20221108
8 novembre 2022
C D, représenté Me Cordel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le
1ère chambre
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. / A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104659_20230502
2 mai 2023
requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2021, 11 juillet 2022 et 4 janvier 2023, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Mes Crusoé et Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
3ème chambre
DTA_2301150_20250129
29 janvier 2025
Le conseil d'administration de l'EHPAD Paul Gérard a, par une délibération du 27 octobre 2023 autorisé sa directrice à introduire les requêtes précitées.
6ème chambre
DTA_2105498_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - la directrice de l'AFPA n'était pas compétente pour lancer la procédure de passation du marché et signer celui-ci en l'absence de délibération du conseil d'administration ; -
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301745_20250717
17 juillet 2025
Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette délibération. 2.
8ème Chambre
DTA_2003095_20230630
30 juin 2023
Par une délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a décidé, dans l'attente de l'adoption du budget primitif de l'année 2018, le versement au profit du
4ème chambre
DTA_2301511_20230707
7 juillet 2023
C a formé un recours gracieux contre cette nouvelle délibération.
DTA_2511564_20251202
2 décembre 2025
B... sollicite, en sa qualité de candidat ajourné, l’annulation de la délibération du jury ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
8ème chambre
DTA_2209868_20250924
24 septembre 2025
Vacarie, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 juin 2022 l'informant de la délibération
2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
Par une délibération du 30 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Bourbon-Lancy a décidé de " céder à titre gratuit, à la paroisse Saint-Jean-l'Évangéliste, la statue de Saint-Louis et la croix
DTA_2201601_20240521
21 mai 2024
, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. 6.
juge unique (3)
DTA_2309112_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par sa requête, Mme Delli demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis fin à son droit au
DTA_2105614_20231102
DTA_2201085_20230926
26 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil d'administration de l'université de Franche-Comté ont, par deux délibérations
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206320_20221222
22 décembre 2022
Par arrêté du 21 juin 2022, le maire de Tsingoni a procédé à l'abrogation de l'ensemble des délégations qu'il avait consenties à son 1er adjoint, M. A B, par arrêté du 26 avril 2021.
2ème Chambre
DTA_2111938_20240103
3 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la délibération n°11 en date du 10 juin 2021, par laquelle le conseil municipal d'Enghien-les-Bains a adopté les tarifs 2021/2022 de l'école de musique et de danse communale
DTA_2102234_20220920
20 septembre 2022
La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
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