travaillées par chaque salarié ". 14.

Cette demande a été implicitement acceptée par une décision du 6 mai 2020.

Par décision du 2 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision de rejet. 2.

Elle soutient que : - la personne placée en activité partielle sur le fondement de la décision retirée n'en est pas le gérant mais bien un salarié ; - la demande d'autorisation n'a pas été formée pour

La société FRISOMAT BELGIUM BVBA n’avait, en outre, à la date de la décision attaquée, pas transmis à l’inspection du travail les documents relatifs au paiement effectif de la rémunération des salariés

Elle soutient que : - la décision du 22 mars 2024 en litige retient que les faits reprochés à la salariée présentent un caractère fautif si bien qu’elle n’est entachée d’aucune illégalité sur ce point

préalables au détachement des salariés

La société EMDT demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet ainsi que la décision de sanction du 17 septembre 2019 et le titre de perception émis le 20 janvier 2020.

B... demande l’annulation de cette décision.

B... demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 6.

Aux termes de l'article de R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et de la décision expresse de la ministre du travail.

de l'entreprise classés en modalité " standard ", n'avait pas à préciser dans la décision contestée, contrairement à ce qu'affirme la société requérante, l'identité des 287 salariés dépendant du dispositif

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; / () ".

La décision ajoute enfin qu'alors que la salariée est reconnue en tant que travailleur handicapé, la demande de l'employeur ne mentionne aucune recherche de reclassement particulière liée à la situation

de licenciement est sans lien avec le mandat détenu par son salarié, inapte médicalement ; - en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours