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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300484_20240530
30 mai 2024
Ces organismes sont : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () ".
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103243_20230725
25 juillet 2023
du 7 octobre 2021, en ce que cette décision a rejeté explicitement son recours gracieux devant ladite commission à l'encontre de la décision initiale de ladite commission du 1er juillet 2021 en vue d'une
7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, s'agissant des charges de " frais et réception ", la société Kuntz Couverture souligne l'incohérence, selon elle, d'un montant de charges admises en 2018 de 1 413 euros pour un montant en
2ème chambre
DTA_2201088_20240502
2 mai 2024
Lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les redressements envisagés, il est loisible au contribuable, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien
CH 3 JU
DTA_2403908_20260105
5 janvier 2026
B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne, relatif à un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 632, 78 euros et un indu d
Juge unique 8
DTA_2406802_20251020
20 octobre 2025
D... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales l’Isère, sur avis de la commission
2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 59 A de ce livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du
1ère chambre
DTA_2103638_20240627
27 juin 2024
de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / () ; / 2° Sur les conditions d'application
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000679_20220922
22 septembre 2022
H D, représentée par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes a, après avis de la commission
Juge unique 4
DTA_2308454_20251030
30 octobre 2025
C... concernant ses revenus non-déclarés, qui a alors indiqué être en désaccord avec les constatations de la caisse. Le 25 avril 2023, M.
juge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle a refusé de
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
Elle soutient que : - les impositions ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le désaccord relatif à la somme de 58 682,96 euros aurait dû être soumis pour avis à la commission
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
parole Mme A et lui a affecté la charge exclusive de l'enfant, sans respecter le principe du contradictoire et de manière tout à fait irrégulière ; le retrait de l'APL est donc illégal ; enfin, le désaccord
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300729_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.
4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / (…).
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