A résultent exclusivement de l'obligation qui lui est faite, en qualité de tiers saisi, d'exécuter l'avis d'opposition à tiers détenteur émis par la comptable publique de la trésorerie de Fumay, qui est

A... d’exercer ses droits de la défense, que la créance ne lui a pas été notifié préalablement et que le titre exécutoire ne lui a pas été communiqué.

; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment

des titres ainsi contestés ayant fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur du 15 octobre 2020 pour un montant global de 15 681,98 euros ; 2°) de la décharger du paiement des sommes

A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer notifiée par ces avis à tiers détenteur. 2.

Par un arrêté du 27 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a retiré le permis de chasse détenu par M.

des chiens et de la DDETSPP la somme de 140 515, 50 euros au titre des frais de restitution.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu

Par un arrêté du 28 septembre 2018, le préfet du Finistère a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions détenues par M.

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente

Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur est entaché d'incompétence ; - le montant de la dette est indéterminé ; - l'obligation de paiement de la dette fiscale de son épouse est incertaine ;

S'il n'est pas contesté que le requérant a mentionné dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l'année en litige qu'il ne détenait aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le préfet de police conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond.

La société Coventina Ltd a détenu un compte ouvert entre 2010 et 2014 auprès de la banque Cim Banque en Suisse sur lequel M. B... détenait un droit de signature.

détenteur en litige ; - l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la notification des saisies administratives à tiers détenteur, de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la requérante n'est pas co-redevable de la dette concernée par les saisies administratives à tiers détenteur du 22 février 2023 est inopérant dès lors qu'un