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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203756_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient qu'il a déclaré sa situation durant cette période, qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103091_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En se bornant à soutenir avoir déclaré les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger en cause " dès la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2014 déposée la même année ", ce

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108783_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301204_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mais qu’aucun conseil et information ne lui ont été donnés pour effectuer ses déclarations, elle ne l’établit pas ; - elle ne conteste pas avoir omis de déclarer l’ensemble de ses ressources à la caisse

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116335_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable en date du 28 juin 2021. 2.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202328_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Toutefois, les déclarations trimestrielles remplies pour l'année 2019 comportent sa signature manuscrite.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201670_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207969_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205064_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

comporte des dépôts d'espèces, de chèques et des virements qui ne correspondent pas au chiffre d'affaires effectivement déclaré sur les déclarations trimestrielles de revenus.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100744_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

comporte des dépôts d'espèces, de chèques et des virements qui ne correspondent pas au chiffre d'affaires effectivement déclaré sur les déclarations trimestrielles de revenus.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2214178_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - il a respecté l'obligation de déclaration du compte bancaire détenu en son nom propre ; - l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne s'applique

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2405050_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203758_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il résulte également de l'instruction que dans l'ensemble de ses déclarations trimestrielles, Mme B s'est gardée de déclarer l'ensemble des ressources dont elle a réellement bénéficié alors qu'elle y était

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003546_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

que l'intéressée a, par la déclaration de ses revenus au titre de l'année 2017, explicitement exercé, dans le délai de déclaration, son droit d'option en faveur du régime réel pour l'imposition de ses

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103077_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404369_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle

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