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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203405_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404451_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408985_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203626_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et
Source officielleJuge unique
DTA_2400205_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100143_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, le requérant soutient qu'il n'a pas commis d'erreurs dans ses déclarations trimestrielles dès lors qu'il a toujours déclaré avec rigueur ses ressources.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D, à l'appui de son mémoire en réplique, a produit la déclaration de ses revenus 2016 qu'il a remplie le 8 octobre 2017 en mentionnant un montant à déclarer de 19 493 euros.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302112_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503216_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... déclare qu’elle ignorait devoir déclarer ces ressources et que l’assistance sociale qui l’a conseillée lui a indiqué de ne pas déclarer la pension de réversion perçue ne permettent pas de regarder
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214739_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Après avoir constaté que l'intéressée n'avait pas déclaré ses revenus fonciers sur les déclarations trimestrielles, en 2015 puis en 2016, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203065_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à la suite d'une longue maladie invalidante déclarée à 26 ans ; elle a toujours renseigné ses déclarations conformément à ses obligations et aux indications des notices d'aide au remplissage et des formulaires
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402024_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - elle a déclaré de bonne foi ses ressources dans ses déclarations trimestrielles ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107843_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
duquel elle s'est acquittée de cette taxe sur ces gains au cours de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ; - contrairement à ce que fait valoir l'administration, elle a comptabilisé et déclaré
Source officielleJuge Unique
DTA_2105315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Mme B soutient que le bien était déclaré en Martinique et elle ne pouvait dès lors le déclarer en Moselle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il est constant que M. et Mme B, qui ont été mis en demeure de déclarer leurs revenus par un courrier réceptionné le 27 juillet 2019, n'ont pas déclaré leurs revenus dans le délai de 30 jours qui leur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416110_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
J'attire votre attention sur le fait que s'il y avait eu volonté de frauder la CAF, je n'aurais pas pris la peine de déclarer ma fille et que ma compagne se serait déclarée mère isolée comme la grande
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
comparant les déclarations effectuées et les fiches de paye fournies que si en mai 2022 elle avait déclaré un salaire de 890 euros - la fiche de paye montre un salaire de 1 048,19 euros, en juin et juillet
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406394_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
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