A B demande la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020. Vu les autres pièces du dossier.

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, suivie de pièces complémentaires enregistrées le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ECF, représentée par Me Guillou, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) Les Jardins Verts demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 3.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

du Nord lui aurait notifié une réduction de son revenu de solidarité active.

du rapport tient nécessairement compte de la rédaction de cette partie dudit rapport.

de peine et de permissions de sortie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 30 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la société Fiducial Formation Prevention Sécurité Générale demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 67

à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 8 000 euros.

tendant à la décharge ou à la réduction des impositions correspondantes.

C s'est vu retirer à plusieurs reprises les crédits de réduction de peine, et refuser des réductions de peine par le juge de l'application des peines.

C s'est vu retirer à plusieurs reprises les crédits de réduction de peine, et refuser des réductions de peine par le juge de l'application des peines.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la réduction de la durée de la suspension de la validité

B demande la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et mis à sa charge en application de l'article