Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2022 et le 29 août 2022, Mme B D agissant en son nom personnel et au nom de l'enfant mineur F, et M.

la forme d'une permission de voirie pour une emprise au sol de 10 mètres carrés pour l'établissement " Le 123 " et a rejeté la demande de M.

A tendant à l'annulation de son contrôle fiscal sont irrecevables.

Pour remettre en cause les droits à prestations de Mme B, la CAF s'est fondée sur les dispositions des codes régissant les prestations en cause, notamment celles de l'article L. 262-4 du code de l'action

au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête de Mme A dans toutes ses conclusions, et, à titre subsidiaire, d'ordonner un supplément d'expertise confié aux docteurs C et D.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2025 et le 26 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations

B a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour, pour un motif humanitaire tenant à son état de santé, dans le délai fixé au 1° de l'article R. 431-5 du même code.

Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour pour raisons de santé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation

déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour pour raisons de santé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation

; - à titre principal, de rejeter la requête ; - à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à la somme de 3 600 euros ; - en tout état de cause, de rejeter toute demande de la caisse générale

B..., représentée par Me Desfarges demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé la fin de ses droits au

Si la défense remet en cause cette circonstance, elle ne saurait valablement faire valoir qu'elle ignorait l'objet de cette demande de titre, alors qu'en tout état de cause, le conseil de M.

Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier.

B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 210090922088200 du 6 juillet 2021, ainsi que la décision du 1er juin 2023 rejetant son recours gracieux, ensemble la saisie administrative à tiers

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a refusé de lui remettre son permis de conduire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Ainsi qu'il a été dit au point 4, la demande de la requérante concerne non une première demande de titre de séjour mais une demande de renouvellement de son titre de séjour ; par suite, en application

29 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 699,45 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité