Il s'ensuit que le titre de retraite délivré le 28 septembre 2020 doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant implicitement la demande de régularisation des cotisations de retraite depuis le 1er février 1973 3.

Saisie, par un courrier de la société requérante du 8 septembre 2023, d’une demande tendant à voir prononcer à l’encontre de M.

et l'utilisation de la 4G, engagements qu'elle défend dès lors qu'elle a conclu avec cette société divers contrats de mise à disposition de sites lui permettant d'atteindre ses objectifs ; -le refus

Elle soutient que : - l'annulation de la mise à la retraite d'office implique nécessairement la reconstitution de sa carrière entre la date de son éviction et de son admission légale à la retraite ;

de mise à la retraite ; - est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine du conseil médical ; - est entachée d'une irrégularité de procédure tenant aux vices affectant l'avis de

En revanche, il n'appartient pas au juge désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de séjour. 6.

A demande au tribunal d'une part, de prononcer l'annulation de ces trois décisions en tant qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de mise à la retraite au 1er mars 2021 et d'autre part, que soit enjoint

Suivant l'avis de la commission de réforme, le maire de Bonneuil-sur-Marne a, par décision du 21 juin 2019, dont elle demande l'annulation, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la tendinite

B A, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2024 portant rejet implicite de sa demande de retrait de la décision de sanction disciplinaire du directeur

B A, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2024 portant rejet implicite de sa demande de retrait de la décision de sanction disciplinaire du directeur

: 1°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 13 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite

à la retraite forcée apparaît ainsi d'autant plus injustifiée ; - conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, Mme A ne pourra pas demander sa réintégration, mais l'annulation de la décision attaquée

à la retraite, c'est qu'elle devait travailler pour obtenir un complément à sa retraite en raison de son faible montant ; - le choix de rejoindre La Réunion était antérieur à sa mise à la retraite

sa demande de retrait de cette communauté de communes.

B D, représenté par Me Tadic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2019 par laquelle le vice-président de l'université de Lorraine a refusé sa demande tendant à obtenir

A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant

A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de

Elle fait valoir que : - la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite dès lors que : * la requérante a été placée en retraite le 3 décembre 2025, à la date anniversaire de soixante-sept ans,

demande de retrait d’une canalisation traversant leur parcelle, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par cette même autorité sur cette demande ; d’enjoindre, dans un délai de deux mois