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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507808_20250725
25 juillet 2025
Cette demande a été traitée en procédure dite Dublin et la préfète du Rhône a pris le 12 novembre 2024 un arrêté de transfert aux autorités portugaises.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215892_20230105
5 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
- 96h - Eloignement
DTA_2317196_20231205
5 décembre 2023
lui permettant de signer au nom du préfet les décisions d'application du règlement Dublin III, dont font partie les assignations à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
2ème chambre
DTA_2500975_20250623
23 juin 2025
" remise au requérant par le préfet des Yvelines le 1er octobre 20214.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300281_20230217
17 février 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419612_20250107
7 janvier 2025
E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.
Reconduite à la frontière
DTA_2401506_20240417
17 avril 2024
pôle Dublin à l'effet de signer les mesures de la nature de celle à présent contestée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502824_20250410
10 avril 2025
des Yvelines le refusant le renouvellement de son attestation de demande d'asile en procédure Dublin ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans
DTA_2302555_20230428
28 avril 2023
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 6.
- Asile - 15 jours
DTA_2306500_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607252_20260318
18 mars 2026
, a fait l’objet d’un nouvel arrêté de transfert pris par le préfet de police le 19 août 2025.
DTA_2315240_20231024
24 octobre 2023
C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.
Asile - 15 jours
DTA_2211450_20220923
23 septembre 2022
l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure et dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été
DTA_2600447_20260203
3 février 2026
n’établit pas la nécessité et la proportionnalité de la mesure, que celle-ci l’empêche de se rendre au pôle régional Dublin situé à Angers, et que le préfet ne donne aucune indication permettant de considérer
DTA_2306197_20230525
25 mai 2023
E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants
DTA_2305799_20230904
4 septembre 2023
de transfert pris en application de la procédure Dublin.
DTA_2202753_20230117
17 janvier 2023
des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin ".
DTA_2411634_20240814
14 août 2024
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale
4ème chambre - 4/11
DTA_2309679_20231214
14 décembre 2023
A interprète en langue créole haïtienne ; - et les observations de Me El Haik, pour le préfet des Yvelines, qui fait valoir que l'arrêté attaqué est motivé, que le règlement Dublin III a une conception
DTA_2213335_20221027
27 octobre 2022
Des pièces ont été produites en défense par le préfet de Maine-et-Loire, et ont été enregistrées le 24 octobre 2022 à 9 heures. M.
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