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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305469_20250402
2 avril 2025
Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202161_20220704
4 juillet 2022
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110290_20221017
17 octobre 2022
cette dernière était confrontée, au cours des exercices clos en 2010 et 2011, des difficultés budgétaires et fait valoir qu'il était possible pour le service fiscal d'obtenir communication de tous éléments
2ème Chambre
DTA_2501754_20251106
6 novembre 2025
En second lieu, si Mme B... prétend craindre pour sa vie en cas de retour en République démocratique du Congo, elle n’apporte pas le moindre élément de preuve à ce sujet, sa demande d’asile ayant d’ailleurs
8e Section - MESD
DTA_2537204_20260102
2 janvier 2026
soutient que l’ensemble des décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, ni d’aucun élément
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517799_20250711
11 juillet 2025
B... soutient que l’absence de détention d’un permis de conduire valide le placerait dans une situation financière extrêmement préjudiciable, il n’apporte aucun élément de preuve sur sa situation financière
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301419_20231121
21 novembre 2023
Dès lors, en l'absence au dossier d'éléments de preuve démontrant qu'il n'a pas reçu notification des procès-verbaux ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire, il est réputé s'être placé
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212394_20240208
8 février 2024
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501278_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, alors qu’il est constant que son fils aîné et sa mère résident depuis 2023 à La Réunion, l’intéressé n’apporte aucun élément de preuve permettant de justifier d’une cellule familiale à Mayotte
Reconduite à la frontière
DTA_2402683_20240412
12 avril 2024
A qui n'apporte aucun élément de preuve de l'adresse exacte de son cousin, d'informer les services de la préfecture des précisions nécessaires étant constaté que le préfet précise dans son arrêté qu'il
ORTA_2301495_20231212
12 décembre 2023
B fait valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour en République dominicaine en raison de son orientation sexuelle puisqu'il se déclare homosexuel, toutefois il n'apporte aucun élément de preuve sur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303398_20231005
5 octobre 2023
courrier du 27 avril 2023 dont elle a accusé réception le 14 mai 2023, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal à produire la décision prise par la caisse sur ce recours administratif ou tout élément
ORTA_2306356_20230811
11 août 2023
résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
antérieurs couverts par la prescription, et qu’il appartient alors au contribuable d’en justifier la réalité, soit par la production d’une comptabilité régulière et probante, soit, à défaut, par tout autre élément
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400845_20240924
24 septembre 2024
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve. 4
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302583_20240318
18 mars 2024
présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
4ème chambre
DTA_1912652_20221109
9 novembre 2022
De son côté, l'administration produit des éléments de preuves, notamment les comptes rendus des entretiens de notation du requérant pour les années 2015, 2016 et 2017, desquels il ressort que ce dernier
ORTA_2301037_20240624
24 juin 2024
ORTA_2327639_20260113
13 janvier 2026
postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412441_20260204
4 février 2026
’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
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