Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

B, ressortissant ivoirien né le 4 février 2007 à Daloa, entré en France en juillet 2021, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants

Il soutient que : - ressortissant guinéen né le 28 octobre 2004 à Conakry, il est entré en France en juin 2021 ; par jugement du 24 juin 2021, le juge des enfants a ordonné son placement auprès de l'aide

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il est pris en charge par le conseil départemental de Loire-Atlantique depuis le 21 février 2020, dans le cadre d'une ordonnance de placement

Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. /

De fait, si l'association requérante a mis en place des ateliers proposant aux enfants des activités dans les différentes matières précitées, la participation des intéressés à ces séances de travail, parce

Par un jugement du 5 janvier 2021, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nantes l'a confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique, placement renouvelé par un jugement du 14 janvier 2022

suffisamment détaillé pour démontrer qu'il s'adapte aux acquis de l'enfant et à ses rythmes propres en termes d'apprentissage.

Estimant que leur enfant a besoin d’une aide individualisée, ses parents, Mme D... et M.

Il soutient que la carence des services du rectorat dans la mise en place d'un accompagnant d'élève en situation de handicap à titre individuel à hauteur de 32 heures hebdomadaires au profit de son enfant

Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

Il soutient que : S'agissant de l'urgence : - la décision le place dans une situation précaire, dès lors que, ne détenant plus de droit au séjour, il ne pourra poursuivre son contrat d'apprentissage

B A, ressortissant ivoirien né le 14 décembre 2005 à Agbaillé (District des Lagunes), entré en France le 15 avril 2021, a fait l'objet d'une ordonnance aux fins de placement provisoire du juge des enfants

Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département de Lot-et-Garonne en sa qualité de mineur isolé.

Il soutient que : - confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du 22 septembre 2021 confirmée par un jugement du 21 juin 2022, il fait l'objet d'une prise en charge hôtelière

enfants de son âge compte tenu de son apprentissage avancé ; - souffrant d'encoprésie, la scolarisation en milieu ordinaire expose leur fille à un risque de perte de confiance en elle et de stigmatisation

Mme B, agissant pour le compte de son fils, fait valoir que l'enfant ne bénéficie plus d'un accompagnement mutualisé, depuis le placement en congé de maladie de l'AESH du collège et demande au juge des

l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé.

présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : / a)