CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504579_20250603
3 juin 2025
Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
5ème Chambre
DTA_1906396_20220707
7 juillet 2022
l'ASA Canal de Fumemorte d'effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire et de procéder à l'entretien de ses ouvrages, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Juge Unique
DTA_2304440_20231219
19 décembre 2023
B ; La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202682_20220822
22 août 2022
sa demande de radiation des cadres à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder au réexamen de sa demande au regard de la motivation de l'ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300725_20231123
23 novembre 2023
C A et de la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SARLU Sodeba et associés intervenue en qualité de bureau d'études structures dont la mission portait notamment sur la solidité de la dalle
Chambre 3
DTA_2200256_20250505
5 mai 2025
Cette altercation a conduit à engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M. B.
8ème chambre
DTA_2300708_20251113
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour la période allant du 2 novembre 2021 au 23 mai 2022 ; - le préjudice pour perte de loyers et charges s’élève à la somme de 3 298,66
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301854_20231128
28 novembre 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304866_20230414
14 avril 2023
et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202240_20220707
astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que : - son maire est compétent pour ester en justice dans ce litige en vertu d’une délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 ; - la responsabilité de la société Gerflor est engagée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403570_20240722
22 juillet 2024
préalable du 29 février 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jeannet de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207924_20221107
7 novembre 2022
occupants de leur chef des locaux de l'immeuble situé 55 rue Centrale à Empurany sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
DTA_2202604_20220808
8 août 2022
Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête.
3ème chambre
DTA_2102160_20231221
21 décembre 2023
Il résulte en outre de l'instruction que la chute de A est intervenue un jour de pluie, alors qu'il était en train de rattraper sa classe.
3ème Chambre
DTA_2002020_20230524
24 mai 2023
reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné au I () ".
1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
Rosseel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord a résilié son engagement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500038_20250120
20 janvier 2025
B s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour le 15 janvier 2025 et déplore qu'une instance juridictionnelle ait dû être engagée pour obtenir ce droit.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203768_20220722
22 juillet 2022
administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Limoges de lui communiquer son entier dossier médical dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535536_20260423
23 avril 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que le versement de ce reliquat a fait l’objet d’une demande de mise en paiement intervenue le 19 février 2026, et que sa perception devrait intervenir, suivant l
Page 9 sur 2292