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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501895_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il est séparé de son ex-compagne qui, au surplus, a déposé plainte contre lui le 25 avril 2025 pour des faits de violence sans incapacité sur mineur de quinze ans par un ascendant et de violence sans incapacité
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200720_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
soutient que les commerces de la résidence resqu’Ile rem lissent les conditions d’exonération au titre des « quartiers rioritaires de la olitique de la ville » et qu’elle a régularisé sa situation avant l’ex
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107552_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est constant que des saisies sur salaire ont été opérées par l'employeur de la requérante pour le paiement mis à la charge de cette dernière d'une pension alimentaire au profit de son ex-conjoint et
Source officielle4ème chambre
DTA_2103056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C de son ex-épouse, Mme E, au titre de l'année 2015, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser le concubinage allégué.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103243_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que son ex-épouse, en tant qu'usufruitière, est seule redevable de la taxe foncière sur le bien en cause et dont il ne peut être solidaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322876_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B, sentant fortement l'alcool et titubant, s'est présenté au domicile de son ex-compagne pour " en découdre " avec elle après que cette dernière ait refusé de quitter le domicile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2419859_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les faits de violence commis sur son ex-épouse, nonobstant leur gravité, présentent un caractère ancien, aucun fait similaire n'ayant été signalé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108507_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D a, au cours des mois d'avril à juin 2015, harcelé son ex-épouse en lui envoyant des courriers de manière répétée, en l'espionnant aux jumelles et en déposant devant chez elle des produits caustiques,
Source officielle3ème chambre
DTA_2206941_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
que c'est à tort que l'administration a refusé de faire droit à sa demande tendant à déduire de ses revenus perçus en 2020 et 2021 la pension alimentaire versée en espèces pour ses deux filles à son ex-compagne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504807_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... transmet au tribunal la copie d’un recours administratif adressé au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville à la suite du refus de lui délivrer un permis de visiter son ex-mari, incarcéré
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300873_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A E D, demande au tribunal administratif la révision de la pension alimentaire prélevée par la Caisse d'Allocations Familiales pour l'enfant Cassandra D issue de son union avec Mme C B, son ex-épouse.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207866_20230207
7 février 2023
7 février 2023
requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal le refus de l'administration fiscale de déduire de son revenu imposable de l'année 2021 la pension qu'elle a versée à son ex-mari
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204723_20220831
31 août 2022
31 août 2022
demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le rapport de la commission d'enquête sur l'enquête publique conjointe portant sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601683_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... s’adresse au tribunal administratif pour obtenir la révision et la revalorisation de la pension alimentaire que lui verse son ex-mari depuis décembre 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411353_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, la société anonyme (SA) Engie Energie Services, représentée par Me Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires référencés BC11600/EX
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407465_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La CAF ayant procédé au transfert de la dette due par son ex-conjoint sur le nouveau dossier de ce dernier. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... et son ex-compagnon, que Mme C... s’est ensuite rendue au commissariat de police de Blois afin de déposer plainte contre son ex-compagnon pour harcèlement sur les réseaux sociaux, que le requérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La requérante, qui ne conteste pas ce retard, a donc fait l’objet d’une imposition commune avec son ex-époux et une majoration de 10% a été appliquée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... et son ex-époux se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 et 2010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308144_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'agissant du grief de sortie d'arme à l'encontre de son ex-épouse, M.
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