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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504792_20251205
5 décembre 2025
De même, le dispositif de l’arrêté vise à son article 4 la « prévention des conduites addictives », relevant de la compétence exclusive de l’Etat.
Magistrat M. MYARA
DTA_2404805_20260119
19 janvier 2026
B... a fait l’objet d’une décision référencé « 48 SI », en date du 24 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de l’ensemble des points de son permis de conduire.
4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401630_20240221
21 février 2024
-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas () de conduite sous l'empire d'un état alcoolique () ". 4.
Magistrat Benoit
DTA_2109947_20230503
3 mai 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il indique que M.
1ère chambre
DTA_2400837_20260303
3 mars 2026
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
1ère Chambre
DTA_2300485_20250130
30 janvier 2025
, que ces faits ont conduit à un enrichissement personnel de l'agente et constituent un manquement à son devoir de probité, et qu'une sanction du troisième groupe d'exclusion temporaire de fonction pendant
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907299_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la faute engageant la responsabilité de l'Etat : - le préfet a commis une faute en refusant l'échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300991_20240326
26 mars 2024
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de
4ème chambre - 4/11
DTA_2309904_20240122
22 janvier 2024
B a été condamné le 9 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis, en récidive et refus, par le conducteur
2ème Chambre
DTA_2304216_20260429
29 avril 2026
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403423_20250129
29 janvier 2025
pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 168 km/h. alors que la vitesse est
JU 6ème chambre
DTA_2208176_20230919
19 septembre 2023
D a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater une infraction entraînant le retrait de trois points de son permis de conduire.
DTA_2403064_20250129
du requérant pour une durée de six mois au motif que celui-ci avait fait l'objet, le 9 juin 2024 à 15 heures 20 sur la commune de Bougy-Lez-Neuville, d'une mesure de rétention de son permis de conduire
Magistrat LAURANSON
DTA_2400592_20250121
21 janvier 2025
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312140_20230531
31 mai 2023
B A conteste devant le tribunal la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur du groupe Abskill a prononcé son exclusion de la formation de conducteur de bus organisée à Villeneuve-le-Roi du 7
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502813_20250407
7 avril 2025
l'annulation de cette invalidation ou un nouveau permis de conduire. 4.
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 8° En cas de refus d'obtempérer
DTA_2201827_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104188_20221122
22 novembre 2022
B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Marseille.
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