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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104939_20231002
2 octobre 2023
la société, mais uniquement à sa forme juridique ; - en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI 10-10-10-10 paragraphe n°1, les sociétés commerciales peuvent bénéficier du crédit
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Aide sociale
DTA_2200483_20230620
20 juin 2023
D dans ses déclarations trimestrielles de ressources, alors que, du fait de sa qualité de gérant égalitaire d'une société imposée à l'impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposable dans la catégorie
3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
Il ressort en outre des termes mêmes des statuts constitutifs de la SCI La Banastiere, que la société entendait, dès sa création, se comporter comme une société commerciale, notamment avec la tenue d'une
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
B, en sa qualité de gérant de la société Cassagnon, a adressé au service vérificateur, une déclaration rectificative des résultats de 1'exercice 2012 pour la société Cassagnon faisant apparaître des honoraires
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407130_20260415
15 avril 2026
La mise en location gérance de son fonds de commerce à compter de l’année 2019 invoquée par la société est par ailleurs insusceptible d’être corrélée à cette perte de chiffre d’affaires qui lui est antérieure
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
leur fournirait des services, n'apporte pas la preuve du caractère commercial de cette société en arguant qu'elle est " gérante de ses filiales, notamment de la SCI Charlott'Patrimoine, et leur fournit
3ème Chambre
DTA_2205825_20240627
27 juin 2024
La société Pontivy Distribution exploite un centre commercial Leclerc situé avenue de la Libération à Pontivy.
DTA_2302034_20260123
23 janvier 2026
Il est également constant que le maire avait par deux fois, en 2008 et 2013, mis en demeure la société requérante d’exploiter effectivement son autorisation de stationnement.
Chambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
La société requérante, qui fait valoir que la société nouvelle Le Rond Point a elle aussi changé de dénomination sociale (désormais dénommée société Le Rond Point) pour la reprise de son ancienne activité
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
Elle a en conséquence notifié à la société des rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux, imposables entre les mains des associés à hauteur de leur participation dans le capital
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404429_20240515
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 sous le numéro 2404429, la société KADOLIS, représentée par son gérant M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316176_20260209
9 février 2026
A..., gérant de la société Picard Déménagement, détenait seul, avec son épouse, la totalité du capital social de la société.
DTA_2300265_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles alors en vigueur : " La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. () Les statuts
juge unique (7)
DTA_2006342_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de la réclamation préalable en date du 27 juin 2020 relative aux locaux de Billy Montigny adressée par le gérant de la société requérante à l'administration fiscale
DTA_2202804_20240502
2 mai 2024
La société, dont le gérant est M.
2ème Chambre
DTA_2003077_20221215
15 décembre 2022
A d'omettre de déclarer ses bénéfices non commerciaux de l'année 2015.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
conclu avec la société Barnes, que les locaux intéressés sont utilisés pour des prestations d'hébergement collectif, qui sont par nature commerciales ; - en outre, dès lors qu'il s'agit de locaux commerciaux
DTA_2005028_20230303
3 mars 2023
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
B... assumait les fonctions de « directeur commercial » de la société Aaron Protection Sécurité. Enfin, si la société soutient que M.
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