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: 1°) d'annuler : - l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Baroeul a délivré à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Hauts-de-France un permis de

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Magistrat CRAMPE

DTA_2403198_20251203

Administratif

3 décembre 2025

, à concurrence d'une somme de 30 euros, de la taxe GEMAPI à laquelle la société d’habitations à loyer modéré Un Toit Pour Tous a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110864_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300158_20230809

Administratif

9 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2103072_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirep, représentée par Me Chaumanet Paul-Gabriel, demande au tribunal : 1°

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2103073_20220929

Administratif

29 septembre 2022

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7ème chambre, JU

DTA_2007235_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet du Val-de-Marne a déclaré insalubre, à titre remédiable, le logement dont la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seqens (SA Seqens) est propriétaire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223734_20230905

Administratif

5 septembre 2023

sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ; - le code de justice administrative.

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Juge unique chambre 1

DTA_2302839_20240611

Administratif

11 juin 2024

La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les

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Juge unique chambre 1

DTA_2302840_20240611

Administratif

11 juin 2024

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Juge unique chambre 1

DTA_2302841_20240611

Administratif

11 juin 2024

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Juge unique chambre 1

DTA_2302842_20240611

Administratif

11 juin 2024

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Juge unique chambre 1

DTA_2302843_20240611

Administratif

11 juin 2024

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Juge unique chambre 1

DTA_2302426_20240611

Administratif

11 juin 2024

d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508913_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601701_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence

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4ème chambre

DTA_2300478_20260313

Administratif

13 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502195_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Les baux d'habitation des logements d'habitation à loyer modéré prévues par le code de la construction et de l'habitation constituent des contrats de droit privé.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505229_20251103

Administratif

3 novembre 2025

La société Tempere Construction a conclu un contrat avec la société Emmaüs Habitation, entreprise sociale pour l’habitation au sens de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation,

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300151_20230809

Administratif

9 août 2023

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