de rembourser les indus mis à sa charge, le cas échéant selon un échéancier qu'il lui appartient de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

de rembourser les indus mis à sa charge, le cas échéant selon un échéancier qu'il lui appartient de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens des dispositions précitées

C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 8.

Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, de l'article 1745 du code général des impôts que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions

D... et Mme C... n’établissent pas qu’ils se trouveraient dans une situation de précarité telle qu’elle ferait obstacle à ce qu’ils s’acquittent du paiement des sommes dues, ceci d’autant plus qu’il est

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 12.

Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.

du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens des dispositions précitées

En premier lieu, les dispositions de l'article 272 du code général des impôts fixent les conditions dans lesquelles un assujetti peut opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée

C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante et de son foyer que doivent être examinées ses demandes de remise gracieuse. 5.

Il résulte de ces dispositions applicables à l'ensemble des sociétés civiles de droit commun, qu'elles permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ».

, cette facture étant d'ailleurs non acquittée à ce jour ; - si quatre livraisons ont ensuite été effectuées les 4, 12 et 18 décembre 2018 ainsi que le 7 janvier 2019 et ont été payées par la collectivité

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune

, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme présentant un caractère lucratif et est passible, en vertu des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts, de

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme présentant un caractère lucratif et est passible, en vertu des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts, de