imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Ces maladies sont à l'origine d'un taux d'incapacité permanente partielle, respectivement, de 10% et de 90%.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

arrêts de travail étant imputables au service, elle aurait dû bénéficier du maintien de sa rémunération à plein traitement ; - le rectorat n'a mandaté aucun expert médical.

Il ne conteste pas, en outre, avoir commis les faits figurant dans le fichier des antécédents judiciaires de viol et vol avec violence suivie d’une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Mme C, enseignante à l'école Ronchèse à Nice, a déclaré le 9 septembre 2019 avoir été victime d'un accident de service en rentrant de son lieu de travail le 30 août 2019.

Mme A a bénéficié d'un arrêt de travail à la suite de cette chute et a eu besoin de soins.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 : " " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

B a été signalé par les services de police le 9 mai 2023 pour des faits de séquestration, violences volontaires avec incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours et que l'intéressé a été placé

Le 2 novembre 2018, la requérante a adressé à son établissement une déclaration d'arrêt de travail et a été placée en arrêt de travail pour " recrudescence de douleurs suite traumatisme épaule gauche sur

permanente partielle ; ) durée de l'incapacité temporaire du travail, totale ou partielle ; ) inaptitude définitive à poursuivre l'activité professionnelle exercée au moment du dommage ; ) troubles

de travail lui prescrivant un arrêt de travail du 19 juillet au 2 août 2022.

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

éventuels besoins d'adaptation du logement ; - préciser l'incidence sur le parcours scolaire et se prononcer sur sa capacité à exercer une activité, à conduire un véhicule ; fixer la durée de l'incapacité

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service