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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2023 ne comportant pas l'indication de son nom ni celle de son domicile, Mme B A saisit le tribunal d'une requête se bornant à énoncer qu'elle " espèr[e] aboutir à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302907_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... sont propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée section CI n°88 située à Valence (Drôme).
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2000180_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'administration a modifié la catégorie cadastrale de 4 à 3 alors qu'aucun changement n'a affecté sa propriété ; - le tableau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207634_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'installation, de document permettant d'apprécier la compatibilité de l'activité projetée avec le plan local d'urbanisme, et de l'absence de mise à disposition de la fosse existante et de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103305_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du permis de construire attaqué, le terrain d'assiette du projet était composé de la parcelle cadastrée section CX n° 879 et de la parcelle cadastrée section CX n° 880 appartenant toutes les deux à la
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Mme A est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, constituant son domicile, édifié sur une parcelle cadastrée AH 504, laquelle jouxte deux parcelles appartenant à la commune de Comines.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200125_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces seules indications ne permettent pas à M. B de comprendre la nature exacte de la créance ainsi calculée, ni les éléments de calcul retenus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications
Source officielle7ème chambre
DTA_2102342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001276_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison située 22 rue d'Allouagne, parcelle cadastrée AD3, sur la commune de Cauchy-à-la-Tour.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300544_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, par arrêté du 24 février 2023, le maire de Mormoiron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée par la SARL ADJG le 22 décembre 2022 afin de compléter les indications de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la décision en date du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de Conca lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison et d'une piscine sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines () ". Selon l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206195_20230201
1 février 2023
1 février 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble le Cairn, situé Centre station 1650, Place Emile Hodoul aux Orres (05200), parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000112_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et que la circonstance que ces plans et indications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette erreur a été corrigée en 2014 par les services du cadastre, ce qui a conduit à la suppression de la parcelle cadastrée section AP n° 230, qui correspond à la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301288_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B est propriétaire, dans la commune de Guichainville, de trois parcelles cadastrées AL 229, AL 230 et AL 232 et qu'un immeuble bâti est implanté sur la dernière de ces trois parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
part, la parcelle cadastrée 1004, supportant une dépendance et un jardin occupé par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108397_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le public d'une garantie ; - le classement en zone naturelle d'une partie du hameau du Puits est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone naturelle de la parcelle cadastrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La circonstance que rien ne soit précisé sur l'irrigation des parcelles cadastrées section AS n° 152 et n° 241 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 16.
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