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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304248_20231109
9 novembre 2023
des infractions reprochées.
2ème chambre
DTA_2300564_20240530
30 mai 2024
Mme B soutient que : - le procès-verbal établi le 3 juillet 2023 ne constate pas toutes les infractions commises par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408050_20251127
27 novembre 2025
de se prononcer sur la régularité de la constatation des infractions.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502198_20260415
15 avril 2026
Il soutient que l’obligation de suivre un stage de sensibilisation routière prévue par les articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route constitue une mesure administrative et non une sanction pénale
2ème Chambre
DTA_2201119_20230406
6 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
juge unique (1)
DTA_2203319_20250428
28 avril 2025
C à la suite de l'infraction constatée le 13 avril 2021. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Magistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
Sur les infractions : 2.
juge unique (2)
DTA_2200924_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que : - les mentions afférentes aux infractions constatées les 16 août 2017 et 17 mai 2018 ont été supprimées du relevé d'information intégral et que le point retiré à la suite de l'infraction
6ème Chambre (J.U)
DTA_2500053_20251017
17 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à l’infraction du 9 mars 2023 : Il résulte du relevé d’information intégral produit par le ministre de l'intérieur que l’infraction du 9 mars 2023 n’a pas donné
2ème chambre JU
DTA_2201335_20230810
10 août 2023
autorisée a été constatée, ainsi qu'un espace de stockage et une remorque de chronométrage, la présence de véhicules non autorisés, la présence de déchets issus de la manifestation, la présence de crottin
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106114_20230207
7 février 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
12ème Chambre
DTA_2302146_20260205
5 février 2026
éclairé, en infraction au 1° de l’article 23 de l’arrêté précité, a conduit les clients à destination pour une somme forfaitaire de 160 euros, en infraction au 9° de l’article 24 de l’arrêté précité,
CH 1 JU
DTA_2402222_20250403
3 avril 2025
vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302327_20240109
9 janvier 2024
De plus, les infractions constatées les 15 juin 2018 à 13h24 et 25 mars 2022 ne donnent plus lieu à retrait de points.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2300586_20230710
10 juillet 2023
son carénage à l'aide d'un nettoyeur haute pression, sur une zone d'échouage et non sur une zone de carénage agréée ; cette opération constitue une infraction au code des transports et au code général
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
DTA_2301919_20260428
28 avril 2026
S’agissant de l’infraction constatée le 8 septembre 2020 : Il résulte de l’instruction que l’infraction constatée le 8 septembre 2020 a été relevée par procès-verbal électronique, sans interception
4ème Chambre (JU)
DTA_2408176_20250428
une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction°; - la réalité des infractions n'est pas établie.
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