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Par un arrêté du 21 janvier 2021, le maire de la commune de Bordeaux a ordonné l'interruption des travaux engagés sur la parcelle cadastrée section 63 PL n° 133.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101592_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En ce qui concerne la décision interruptive de travaux du 30 juin 2021 : 11.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416278_20241112

Administratif

12 novembre 2024

prive 48 personnes d'un emploi à compter du mois de décembre 2024 correspond à la date d'ouverture envisagée ; * la décision entraîne un risque pour la sécurité publique ; l'interruption soudaine des

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400947_20240402

Administratif

2 avril 2024

A la suite du procès-verbal d'infraction au droit de l'urbanisme, dressé le 15 juin 2023, le maire, agissant au nom de l'Etat, a pris, le 23 août 2023, un arrêté interruptif de travaux. M.

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3ème Chambre

DTA_2204442_20260319

Administratif

19 mars 2026

la commune de Saint-Cast-le-Guildo, agissant au nom de l’État, a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la SCI de l’Ouest, de l’adresser au parquet et d’édicter un arrêté interruptif

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306608_20240116

Administratif

16 janvier 2024

B sur un terrain situé 25 chemin de la Vinotière - Kerhornou et d'édicter un arrêté interruptif de travaux, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°

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2ème Chambre

DTA_2100603_20250304

Administratif

4 mars 2025

Dès lors, elles ne peuvent soutenir qu'en ordonnant l'interruption de ces travaux, la maire de Megève aurait méconnu ces stipulations. Par suite, le moyen doit être écarté. 9.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400588_20240219

Administratif

19 février 2024

la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif

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9ème chambre

DTA_2007525_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

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1ère Chambre

DTA_1914188_20230712

Administratif

12 juillet 2023

; - les non conformités n'étant ni flagrantes ni d'une particulière gravité, ni ne constituant un délit visé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient justifier l'arrêté interruptif

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3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la liquidation judiciaire n'a pas d'effet sur l'interruption

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1ère Chambre

DTA_2304489_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - l’arrêté du 22 juin 2023 n’est pas un arrêté interruptif de travaux mais un arrêté de mise en demeure ; - l’arrêté aurait pu être fondé sur l’article

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300771_20231204

Administratif

4 décembre 2023

dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, le cas échéant, de transmettre sans délai la décision ordonnant l'interruption

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3ème Chambre

DTA_2200525_20240314

Administratif

14 mars 2024

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

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3ème Chambre

DTA_2200238_20240314

Administratif

14 mars 2024

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

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2ème Chambre

DTA_2106709_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 4.

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7ème chambre

DTA_2207615_20250408

Administratif

8 avril 2025

/Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

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Chambre 1

DTA_2103133_20240123

Administratif

23 janvier 2024

D et l'arrêté interruptif de travaux du même jour. Il rappelle la nature de l'infraction et constate que M.