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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2412921_20250725
25 juillet 2025
Il a sollicité le 14 avril 2024 la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien susvisé.
2ème chambre
DTA_2504945_20250926
26 septembre 2025
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2533556_20260417
17 avril 2026
de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de renouveler son certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte
4ème Chambre
DTA_2204396_20221003
3 octobre 2022
B, ressortissant algérien né le 24 mars 1987, a sollicité le 12 juillet 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles 5 et 7a) de l'accord franco-algérien.
1ère Chambre
DTA_2306962_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens
5ème chambre
DTA_2411242_20250226
26 février 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
DTA_2004659_20230103
3 janvier 2023
Par arrêté du 23 juin 2020, le préfet de la Drôme a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien valable dix ans, lui a retiré le certificat de résidence algérien valable du 22 janvier 2010
2ème Chambre
DTA_2503252_20260512
12 mai 2026
Elle a déposé le 11 octobre 2024 une demande de certificat de résidence algérien.
5ème Chambre
DTA_2207865_20230421
21 avril 2023
Mme B, ressortissante algérienne, a présenté au préfet du Val-d'Oise une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco algérien du 27 décembre
DTA_2408734_20251124
24 novembre 2025
méconnait l’article 7 bis f) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - à titre subsidiaire, il doit pouvoir bénéficier d’un certificat de résidence algérien vie privée et familiale sur le
9ème Chambre
DTA_2500430_20260409
9 avril 2026
La décision attaquée refusant de délivrer un certificat de résident algérien à M.
DTA_2207302_20230307
7 mars 2023
C A ressortissant algérien, né en 1982 et entré en France en septembre 2005, a obtenu des titres de séjours en qualité d'étudiant d'octobre 2005 à octobre 2010 puis la carte de résident algérien portant
1ère chambre
DTA_2407076_20251226
26 décembre 2025
A..., ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502284_20250807
7 août 2025
Si l'urgence est présumée en ce qui concerne la demande de renouvellement de la carte de résident algérien formulée par le requérant, le Conseil d'État a jugé que des circonstances particulières peuvent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518427_20251223
23 décembre 2025
sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien.
DTA_2216227_20221129
29 novembre 2022
Aux termes des stipulations du paragraphe 5 du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas
7ème chambre
DTA_2206647_20230419
19 avril 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432469_20250113
13 janvier 2025
B A C, ressortissant algérien né le 15 juin 1998 s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " le 19 novembre 2017 valable jusqu'au 18 novembre 2018 renouvelé jusqu'au
DTA_2207502_20230621
21 juin 2023
D'autre part, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à M. B un certificat de résidence algérien.
8ème Chambre
DTA_2506486_20260303
3 mars 2026
Sur la décision portant refus de délivrance du certificat de résidence algérien : 2.
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