472, 28 euros et la décision en date du 20 septembre 2023 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022 d'un montant de 152, 45 ; 2°) d'annuler les avis de sommes

Aux termes de l’article D. 551-18 de ce code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

fin à son détachement à compter du 15 janvier 2023 et portant réintégration dans son corps d'origine.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 et des mémoires enregistrés le 26 février 2025 et le 21 août 2025, Mme B...

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de la délégation du Rhône de l'Office français de l'immigration

Le versement de cette astreinte sera effectué deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel

ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle.

Elle fait valoir que : A titre principal : - les décisions attaquées ne mettent pas fin au détachement de Mme A avant le terme fixé mais ont pour seul objet de ne pas renouveler le détachement à

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 5.

Il y a lieu de les joindre et de statuer par un jugement commun. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision mettant fin au droit au revenu de solidarité active: 3.

Il y a lieu de les joindre et de statuer par un jugement commun. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision mettant fin au droit au revenu de solidarité active: 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre de notification d'une absence de fraude : 2.

indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

fondement de l'arrêté du 19 mai 2021 mettant fin à son détachement, lui-même illégal.

fondement de l'arrêté du 19 mai 2021 mettant fin à son détachement, lui-même illégal.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 30 juin 2023, Mme D B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2020 mettant à la charge de M.