La commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen afin qu'une expertise soit diligentée.

, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2019 le juge des référés, a, sur la requête n° 1903558 présentée par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, prescrit une expertise

Elle soutient que dans son premier compte-rendu daté du 15 décembre 2022, l'expert a conclu que le lot n° 5 " ne présent[ait] pas de travaux en lien avec les deux désordres du dossier ".

Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d’expertise de son objet, le rapport de l’expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu’il a effectuées, à rendre compte

Article 7 : L'expert saisi afin de reprendre sa mission dans les conditions de l'article 6 adressera un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise au greffe du tribunal.

des opérations de l'expertise mais uniquement de déterminer les droits à rémunération de l'expert au regard notamment de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert. 5.

Par une ordonnance n°1705803 du 12 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande du centre hospitalier de Voiron, prescrit une expertise en vue de décrire les désordres

Elle soutient que : - elle n'a pas été correctement informée de la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévue à l'article R. 235-11 du code de la route ; elle a d'ailleurs dû contacter

Il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties

d'expertise ou d'instruction.

d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; 2°) juger que la société Techniques et Chantiers doit être appelée à la cause ; 3°) statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 janvier 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Nice, ordonné une expertise confiée à M.

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

des études techniques comprenant les constatations et chiffrage des dommages, les comptes rendus des échanges, le rapport d'expertise et les conclusions (dans le cadre de l’indemnisation des dommages

au juge des référés : 1°) de leur donner acte de leurs plus expresses réserves quant au bien-fondé de la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) de compléter la mission susceptible d'être confiée à l'expert

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, l'Atelier d'architecture Colas et Louis demande au juge des référés de rendre communes et opposables aux opérations d'expertise à intervenir à la société Hexa

Il résulte de l'instruction, en particulier du jugement rendu par ce tribunal le 24 juin 2021 et du rapport d'expertise du 16 juillet 2019, que les désordres affectant l'angle Nord-Ouest du bureau de la

qui s'attache à ce jugement rendu le 16 juillet 2020.

des éléments émis par l'expert ; aucune nouvelle expertise n'est nécessaire ; - la circonstance que l'Etat soit propriétaire du terrain ne rend pas la requête irrecevable pour défaut de qualité pour