Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Après avoir au cours de l'audience publique présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que par une décision du 29 août 2022, la caisse des dépôts et consignations, statuant sur le recours gracieux formé par la société Up Five le 15 juillet 2022 contre la décision

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre du litige qui oppose Mme B à la caisse d'allocations familiales de la Loire en ce qui concerne l'indu

La circonstance que le délai de recours en cassation contre cette décision, en tout état de cause dépourvu de caractère suspensif, et dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été

La circonstance que le délai de recours en cassation contre cette décision, en tout état de cause dépourvu de caractère suspensif, et dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre concernant son droit à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022.

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ".

Sur la fin de non-recevoir opposé par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône : 2.

A... dans la présente procédure, il bénéfice de l’aide juridictionnelle garantie. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Météo-France : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'UBO : 2.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.