La société requérante a effectué un recours gracieux contre cette décision par un courrier en date du 24 juin 2024 reçu le 28 juin 2024, resté sans réponse.

C... a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public qui ont été communiquées.

A..., demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Toutefois, d'une part, la circonstance qu'aucune décision du juge pénal n'a été rendue à la suite de la plainte déposée par Mme A est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

En ce qui concerne la légalité interne : 12.

Toutefois, il résulte de l’instruction qu’en étant mis en cause en qualité d’auteur pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de non-respect d’obligation

Enfin, le juge des enfants n'avait pas ordonné la mainlevée de son placement au moment de son départ en Egypte et au moment où sa mère a renoncé au bénéfice de la protection de l'OFPRA en son nom et au

en droit d'attendre une réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

et n'a jamais contribué à son entretien ni à son éducation ; par un jugement du 18 avril 2024 le tribunal pour enfants de C a fait droit à la demande de changement de nom de famille de l'enfant, qui porte

Dans ces conditions, compte tenu du délai écoulé, non seulement depuis l’introduction du recours en annulation, mais surtout depuis la sortie de détention de M.

Mme C a formé un recours administratif préalable contre la décision du 5 décembre 2023.

; - ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Il résulte de ces stipulations qu’une ingérence dans le droit de propriété doit respecter le principe de légalité, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt

montant de 133,45 euros et de suspendre son exécution dans l’attente d’un jugement au fond. 2.

Il soutient que le recours déposé par M. A a été examiné par la commission de médiation lors de sa séance du 18 décembre 2020 et que sa demande d'hébergement a été reconnue prioritaire et urgente.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue

Il n'a pas été répondu à cette demande et elle a demandé le 11 mars 2024 la communication des motifs de la décision implicite, demande à laquelle il n'a pas, non plus, été répondu.