Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant de pays tiers ou un apatride

l'objet de ces dispositions que la délégation ainsi donnée cesse nécessairement de produire effet lorsque le bénéficiaire de la délégation n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a reçu ladite

A est atteint d'un diabète de type 2 et bénéficie, à ce titre, d'un traitement médicamenteux antidiabétique constitué de Metformine, Sitagliptine, Gliclazide et d'insuline lente.

Si le requérant, qui souffre d’un diabète déséquilibré, d’hypertension artérielle et d’une hépatopathie virale B chronique, a bénéficié d’un titre de séjour valide jusqu’au 3 février 2023, il n’apporte

Pour contester ce point, Mme B, qui déclare souffrir d'un diabète de type II, soutient qu'elle ne pourra avoir accès dans son pays d'origine, en raison de leur coût, au suivi et au traitement qui lui sont

exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite

République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée

bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; le préfet ne démontre pas qu'elle ne remplirait plus les conditions pour bénéficier du titre de séjour sollicité, alors qu'elle est suivie pour un diabète

d'une allocation pour demandeur d'asile majorée, il est toutefois constant, au regard de la situation de vulnérabilité de la famille de la requérante, qui était enceinte de huit mois et souffrant de diabète

des moyens particuliers et dispose de pouvoirs propres à l'instar de celui d'effectuer un état général de l'immobilier vacant sur le territoire et par suite de procéder à des réquisitions de locaux laissés

C B, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'il est atteint d'un syndrome de stress post-traumatique pour lequel il lui est prescrit de l'hydroxyzine, du vortioxétine et de la quiétapine, d'un diabète

son état de santé justifie que sa demande d'asile soit examinée en France ; * de Mme B, qui, sous couvert de Mme D, interprète en anglais, soutient qu'elle souffre de problèmes oculaires et qu'un diabète

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de ladite convention doit être écarté. 10.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M.

2021 et non occultés, à savoir des manquements à la protection de la santé des enfants accueillis, aux règles d'hygiène à respecter, le constat de l'insuffisance de ses connaissances en matière de diététique

L'application du dispositif Bloctel, qui consiste à s'assurer qu'aucun numéro de téléphone de personne inscrit sur ladite liste ne sera appelé, était de son ressort.

Si le requérant fait valoir son statut d’aidant auprès de sa partenaire qui souffre de plusieurs pathologies, notamment d’une sciatique et de diabète, il n’établit pas la nécessité d’une assistance et

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 10.

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne qu’il ne peut assister son épouse qui souffre de diabète car cela nécessite des efforts physiques qu’il ne peut pas accomplir

Ces dispositions font ainsi obstacle à ce qu'un étranger, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un Etat partie à ladite convention, soit éloigné à destination