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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103551_20240604
4 juin 2024
C est irrégulière ; - elle est fondée à demander la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 575 000 euros en réparation du préjudice subi qui se décompose comme suit
DTA_2307079_20251128
28 novembre 2025
L’article R. 635-1 de ce code dispose que : « Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies
2ème Chambre
DTA_2101446_20240321
21 mars 2024
La société Grenke Location a conclu avec la commune de Saint-André (Haute-Garonne) un contrat de location de matériel, le 29 janvier 2018 (contrat n°088-16505), pour une durée de 21 trimestres et loyer
4ème chambre
DTA_2201950_20231002
2 octobre 2023
du bateau, correspondaient à des locations effectuées en 2014 par l'ancien propriétaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
« objet » du CCTP axent d’ailleurs le besoin autour de la location ; alors que le besoin premier du département est la location de modulaire, il affiche le rachat et l’achat de 4 modulaires à raison de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le projet n'est pas soumis à déclaration préalable du fait que le changement d'affectation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328788_20240124
24 janvier 2024
en raison du recours à la sous-traitance irrégulière.
2ème chambre
DTA_2201569_20250612
12 juin 2025
Ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du mois d'octobre 2022 portant rejet de la réclamation et celui tenant à sa notification irrégulière doivent
2ème Chambre (JU)
DTA_1914432_20221128
28 novembre 2022
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
DTA_2504871_20250317
17 mars 2025
à l'expiration du contrat initial de sous-location ou de son avenant de prorogation et qu'il doit libérer les lieux pour cette date.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
, elle n’aurait pas pris la même décision ; - il n’y a aucune continuité de l’établissement dans la mesure où la location-gérance n’infère pas de rachat de fonds de commerce, de transfert de société,
1ère Chambre
DTA_2102747_20231229
29 décembre 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
La société de droit irlandais Midleton Telecom Ltd a pris en location, dans le cadre d'un bail de location nue conclu avec la société civile immobilière (SCI) Cavendish Property France à des fins de location
8ème chambre
DTA_1909377_20221025
25 octobre 2022
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
Eloignement 72 heures
DTA_2301810_20230411
11 avril 2023
A B, ressortissant algérien né le 4 octobre 1993, est arrivé en France irrégulièrement à une date indéterminée.
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
applicables, qui s’élève à 11 664,96 euros ; S’agissant de l’application des conditions générales de location : - ces conditions générales de location sont opposables, dès lors qu’elles figurent dans
DTA_2102628_20221213
13 décembre 2022
de rectification et que le courrier adressé à son avocat à ce titre ne lui a pas été valablement notifié, son avocat ne disposant d'aucun mandat à ce titre ; - elle assure, dans le cadre de la location
8e Section - MESD
DTA_2501601_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
En l’espèce, par un avenant du 28 décembre 2019 à un mandat de location et vente du 14 mars 2019, la SCI MG Patrimoine a donné mandat exclusif à la SARL Landemaine Immobilier en vue de louer l’une des
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
des observations à la proposition de rectification, était dépourvu de mandat, la privant des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ; - la procédure d'imposition est irrégulière
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