au titre de l’année 2022 à raison de ce local pour un montant de 2 865 euros.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

à sa charge au titre de l'année 2017, soit la somme de 3 123 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (). ".

Victor Hugo à Gargenville, et l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition de ce local aux fins d'habitation, de procéder au relogement des occupants dans un délai de deux mois, de l'informer

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part

en demeure, dans un délai de deux mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire, situé au 3 rue Salomon de Brosse à Rennes, et d'assurer le relogement

ni exploité par son propriétaire ; - l'absence de locataire n'établit pas à elle seule le changement d'utilisation du local en lieu de stockage.

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables… » 4.

L'administration fiscale a mis en recouvrement, le 31 octobre 2021, au nom de la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, des cotisations de taxes foncière et spéciale d'équipement au titre des années 2012

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

de deux mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont il est propriétaire, situé au 3 rue Salomon de Brosse à Rennes, et d'assurer le relogement des occupants ; 2

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Angers et de Mme A, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () II. -1°. II.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Selon le I de l'article 1408 de ce code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".