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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103240_20221025
25 octobre 2022
une condition de nationalité discriminatoire que le législateur a omis de supprimer lors de l'adoption de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, alors même qu'il a
5ème Chambre
DTA_2301413_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : " Le bailleur est tenu de remettre au
8ème chambre
DTA_2100125_20230619
19 juin 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2301933_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
9ème chambre
DTA_2204721_20231208
8 décembre 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100812_20230328
28 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté modifié du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins
6ème Chambre
DTA_2104788_20230724
24 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
3 ème Chambre
DTA_2202896_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2005-1095
DTA_2205034_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111040_20240913
13 septembre 2024
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2002736_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2201453_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - ses contrats successifs auraient dû être conclus sur le fondement de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 dès lors qu'ils correspondent à un besoin permanent ; -
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122364_20231010
10 octobre 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2ème Chambre
DTA_2106076_20231214
14 décembre 2023
juridiques de l'arrêt de travail dont elle se prévaut ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle constitue
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
DTA_2204626_20241104
4 novembre 2024
décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi
DTA_2204688_20241104
DTA_2205671_20241104
DTA_2001856_20221117
17 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
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