Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 29 novembre 2023, M. A a présenté ses observations sur la mesure envisagée.

741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

tel recrutement pourrait recevoir n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions de l'article 41 de la loi

juillet étant un jour férié.

aucune critique à l'encontre des personnes, ne sont porteurs d'aucune violence et se rattachent à un débat d'intérêt général ; - ils sont par ailleurs prescrits suivant le critère de l'article 65 de la loi

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont () applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / " Art

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu : - le code électoral ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par arrêté du 31 juillet 2021, la maire de Verfeuil a délivré à M.

Par ordonnance du 14 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024.

s'il présente un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions de la loi

acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi