D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 2.

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour les mesures sollicitées de présenter un caractère provisoire ou conservatoire et, à titre subsidiaire, que les conditions du

de 250 euros par jour retard, en exécution du jugement rendu le 15 décembre 2022 dans l'instance n° 2101081.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

d'instance, régularise leur requête ; en tout état de cause, une seconde requête a été introduite aux mêmes fins ; - la mesure de résiliation est entachée d'une insuffisance de motivation ; - les

Lorsqu’est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de 1’article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d’une astreinte, l’intervention du jugement

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus implicite du préfet du Val-de-Marne de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité de

Au cours de l'audience publique du 25 février 2025 à 11 heures, tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu : - les observations de l'association Coup

, après un rendez-vous du même jour, " de la mise en place d'une mesure d'éloignement à [son] égard dans l'attente de l'issue d'une procédure en cours " et qu'en conséquence, elle n'était plus autorisée

avait ordonnées ou y mettre fin ». 2.

A, si elle a été enregistrée sous un numéro distinct, se rattache néanmoins à l'instance n° 2506934/3-5, dans laquelle M. A a déjà été admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Dans le cadre de la présente instance, M. C... B... demande seulement la suspension des effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. Sur les dépens de l'instance : 9.