En l'espèce, il est constant que l'obligation de permis de démolir a été instituée dans la commune de Mérignac en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.

La commission d'enquête a par ailleurs rendu un avis favorable sous réserve de suppression de la liaison Albiez/Karellis et note un impact paysager inacceptable.

du code de l'urbanisme : leurs propriétés sont pour certaines situées face au terrain d'assiette du projet et, pour les autres, le long de l'accès qui mènera aux neuf lots du projet ; le projet va modifier

Pour les constructions se situant le long de ces axes, le nombre de logements du dernier niveau ne sera pas pris en compte dans le calcul des places de stationnement imposées. ". 37.

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

prescriptive et enfin, que le plan ne détaille pas suffisamment les moyens alloués aux politiques publiques en matière d'économie circulaire ; 2°) d'enjoindre au président de la région Bretagne de modifier

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres et de plantations.

Enfin, le pétitionnaire n’avait pas obligation d’inclure dans le dossier de demande une représentation du projet côté jardin.

En premier lieu, l’étude d’impact analyse les incidences du projet au regard de six Znief et d’une zone Natura 2000 se trouvant à proximité du projet, périmètre d’épandage inclus.

commission précisant que la complexité de la fracture justifiait plutôt d'opter pour une traction suivie de privation d'appui pour une durée totale de trois mois, troisièmement, d'un manquement à l'obligation

Les causes de cette exclusion proviennent de la suppression du seuil de 2 à 5 cm des portes, afin d'éviter des chutes aux résidents, et de leurs dimensions supérieures à la norme.

Le gestionnaire satisfait à l'ensemble des obligations d'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, telles que définies dans l'arrêté mentionné à l'article L.

plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse

A supposer que ces obligations n'aient pas été satisfaites, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de telles irrégularités seraient sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le PLUi.

En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial modifiées par le permis de construire modificatif : 16.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 22.

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 22.

Ils soutiennent qu'en conséquence, l'arrêté en litige aurait dû contenir les prescriptions imposées par l'autorité environnementale pour éviter, réduire et compenser les atteintes causées, en faisant a