ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer la carte de résident sollicitée, à titre provisoire, à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

Par sa décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de Mme B au motif qu'elle n'a pas produit les justificatifs de régularité de son séjour

Par un arrêté du 21 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Breton, juge des référés ; - et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer et à l’absence d’urgence au motif

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A... la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur deux motifs tirés, d’une part, de ce que le requérant ne justifiait

du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

Il demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. 2.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre

Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait ainsi fonder sa décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire sur ce motif.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.