B a fait l'objet, le 1er décembre 2022, d'une décision de transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

A B s'est présenté à nouveau à un guichet unique des demandeurs d'asile en France et a déposé une nouvelle demande d'asile auprès de la préfecture de l'Isère. Le même jour, M.

Par un arrêté en date du 26 mai 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a également examiné la situation professionnelle du requérant au regard de son pouvoir

demande de titre de séjour dont le délai d’examen est fixé à trois ans ; - la mesure demandée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable. 4.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors qu’il justifie de circonstances nouvelles ; - elle méconnaît

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le président de l'université Grenoble Alpes conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées

est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ".

Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite

A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 6.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le

A est entré à nouveau en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 3 novembre 2023, enregistrée en procédure Dublin.