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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500562_20250225
25 février 2025
25 février 2025
suspendre l'exécution de la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer le permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne d'enregistrer l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le contrat de louage d'emplacement publicitaire conclu avec la société Art de Vivre le 15 juin 2022 comporte une clause de résiliation à défaut d'obtention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303603_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... n’a pu atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés par son employeur pour le troisième trimestre 2022 et n’a atteint qu’à 61 % ses objectifs pour le quatrième trimestre 2022, le privant ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512387_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104330_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Si le maire vise, au sein des visas de l'arrêté contesté, cet engagement de cession aucun article ne prescrit expressément cette cession ou n'en fait une condition préalable à l'obtention du permis de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du C Cybersécurité, en fonction des besoins en gestion, des notations et des avis du commandant sur la manière de servir, et sous réserve de l'obtention d'un score minimum de 550 points au TOEIC (EML1
Source officielle8ème chambre
DTA_2304814_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mineur réfugié ou protégé subsidiaire, devenant majeur au cours de la procédure de demande d'asile, à la présentation de la demande de réunification familiale dans un délai de trois mois à compter de l'obtention
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211627_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B C pouvait demander la carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", même deux ans après l'obtention de son master, demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2315110_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 septembre 2023 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d’Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l’obtention
Source officielle7éme chambre
DTA_2400097_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207565_20220819
19 août 2022
19 août 2022
À cette fin, l'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401885_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300760_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - les compétences invoquées par le lycée pour justifier le non renouvellement de son contrat sont inopposables en ce que la seule obtention du baccalauréat suffit pour postuler aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; elle a adressé le lendemain (24 octobre 2018) à la mairie de Lucé un courriel en vue d'accompagner la demande de permis de construire en cours d'instruction (PC 028 218 18 00016) et solliciter l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601197_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
immédiat qu’elle subit, dès lors qu’elle a conclu une promesse de vente portant sur l’acquisition du bien immobilier, assortie d’une indemnité d’immobilisation et d’une condition suspensive relative à l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508273_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.Pour établir justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 15 octobre 2019, elle a participé à la session d'examen pour l'obtention de ce titre professionnel mais par une décision du 21 novembre 2019, le jury ayant estimé qu'elle ne maîtrisait aucune des compétences
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandé de compléter son dossier ; - le motif tiré de l’insuffisance des effectifs est infondé, dès lors que l’arrêté ministériel n’impose pas un nombre minimal de formateurs et de stagiaires pour l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214808_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Après l'obtention de son diplôme, il souhaite travailler en tant qu'analyste financier ou trader.
Source officiellePage 9 sur 3552