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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300052_20230405
5 avril 2023
La loi du 18 novembre 2016, ayant notamment supprimé les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale, a énoncé, d'une part, à l'article L. 134-3 du code de l'action
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224122_20230123
23 janvier 2023
, le risque financier élevé qu'elle représente, sa prise de participation dans des sociétés en difficulté, les nantissements déjà pris par ailleurs, et le montant total de sa dette fiscale, qui s'élève
3ème chambre JU
DTA_2302146_20250127
27 janvier 2025
Il a également compétence pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2201978_20240328
28 mars 2024
2019 ; 2°) d'annuler la décision du 22 octobre 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant
CH 3 JU
DTA_2500523_20251104
4 novembre 2025
Les 10 juillet 2024 et 13 décembre 2024, Mme A... a sollicité des remises gracieuses de ses dettes d’APL.
Chambre 3P
DTA_2202780_20240105
5 janvier 2024
de son indu de prime d'activité de 421,03 euros ; 2) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Juge unique cellule 7
DTA_2104603_20221012
12 octobre 2022
Par décision du 10 juin 2021, la CAF du Tarn-et-Garonne a rejeté la demande de remise de dette présentée par la requérante.
JU 5ème chambre
DTA_2209769_20240402
2 avril 2024
restant à la charge des assurés sociaux.
6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
Par acte authentique du 14 décembre 2009, Mme A a cédé à la SA A textiles, pour une durée de 10 ans, l'usufruit de parts sociales détenues dans la société civile immobilière (SCI) Chabrier (devenue société
DTA_2204930_20250424
Juge unique 8
DTA_2308215_20251020
20 octobre 2025
Si le problème est lié à la gestion budgétaire, un accompagnement social lié au logement ou une mesure d’accompagnement personnalisé sera proposé.
Cellule juge unique
DTA_2307217_20250618
18 juin 2025
B demande la remise totale ou partielle de ses dettes. 2.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503284_20251023
23 octobre 2025
La participation des organismes de sécurité sociale à la procédure d’intermédiation financière, en vue du versement des créances de pension alimentaire, en application de l’article 373-2-2 du code civil
R222-13 (JU 2)
DTA_2400472_20251230
30 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501968_20260302
2 mars 2026
de rembourser le montant de sa dette dès lors que son compagnon ne participe pas aux frais du ménage.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102430_20231130
30 novembre 2023
, elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter de la dette laissée à sa charge.
7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - en application de l'article 205 du code civil et de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles, les requérants sont tenus de participer à la prise en charge des
Juge Unique 3
DTA_2205190_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la dette résultant d'un indu d'allocation personnalisée
5ème Chambre
DTA_2200245_20240409
9 avril 2024
à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par
8ème chambre
DTA_2309829_20251009
9 octobre 2025
, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.
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