déterminée ou un groupe de personnes : / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition

C... dispose de l’autorité parentale sur son enfant conjointement avec son ex-épouse, qu’il entretient de bonnes relations avec sa fille - présente en pleurs à l’audience - , qu’il fait de son mieux pour

D..., de fixer le droit de visite et d’hébergement et une pension alimentaire de 250 euros.

D un droit de visite médiatisé sans autorisation de sortie deux fois par mois pour une durée de douze mois, et fixé à 150 euros le montant de la pension alimentaire. M.

, alors que la résidence principale de cette enfant est fixée chez sa mère, et qu'il a déduit simultanément une pension alimentaire la concernant.

Il ne justifie pas plus du versement de la pension alimentaire prévue par l'ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2021.

de son enfant depuis sa naissance, ne produisait pas la convention homologuée par le juge aux affaires familiales fixant le montant de pension alimentaire et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale

A B sont suffisantes pour lui permettre de prendre en charge ses frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées ; - il appartient au requérant et à ses obligés alimentaires, s'ils s'y croient

B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses

alimentaire a été fixée à un montant de cent euros par mois.

Il résulte des dispositions précitées que pour le calcul de la prime d’activité, lorsque l’allocation de soutien familial complémentaire, dite « Asf C », est versée en complément d’une pension alimentaire

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

situation a évolué, dans la mesure où il s'est marié le 19 octobre 2019 et est titulaire d'un nouvel emploi depuis le 25 septembre 2019, les revenus tirés de cette dernière activité, qui s'ajoutent à sa pension

alimentaire versée par le père à la mère.

Il ressort également des pièces du dossier que par un jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 13 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a fixé la part de pension alimentaire à la charge de

alimentaire ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne la pension alimentaire versée à Mlle A B : 3.

Il soutient contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant.

à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices