Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7.

La décision fixant le pays de renvoi : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

A n'établit pas qu'il ne pourrait recevoir des soins adaptés à sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine.

2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.

Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français :

entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque. 11

exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / ().

C, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait ignorer, sans que le préfet du Pas-de-Calais soit tenu de le lui rappeler à l'occasion du dépôt de sa demande, qu'en cas de refus il pourrait

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 3.

E ne pourrait bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine.

E ne pourrait bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine.

Il doit ainsi être regardé comme étant entré sur le territoire français, alors qu’il ne pouvait se prévaloir d’aucun droit au séjour, et son entrée irrégulière sur le territoire français pouvait à bon

territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 2.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié . / () ". 14.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est illégale

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Aux termes de l’article L. 613-4 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication