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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les travaux achevés ; o les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ainsi que, le cas échéant, les notes d'honoraires, ou, dans le cas de travaux d'office, un certificat établi par les services
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400504_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
autres motifs tiennent à des déclarations frauduleuses et massives d'heures supplémentaires non effectuées et à des comportements désinvoltes ou abusifs adoptés sur les chantiers avec les entreprises prestataires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001769_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100901_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2103155_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2103489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Un employé de la SAS MSIT, qui exerce une activité de prestataire de services dans le domaine de la maintenance industrielle, a fait l'objet, le 17 novembre 2020, d'un contrôle sur un chantier par l'inspection
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102211_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour l'application des dispositions du décret du 30 mars 2020, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2316640_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2403198_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2428062_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
un paiement ou produire un document auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315281_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2023 soit seulement un peu plus de deux semaines avant le dépôt de la demande de visa, ce qui vient corroborer l'origine personnelle du retard et non les défaillances alléguées mais non établies du prestataire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305779_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
disponibles sur ce site, il a sélectionné le choix intitulé " première demande et renouvellement : passeport talent - détaché ICT - entrepreneur et profession libérale - travailleur saisonnier - prestataire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. " L'article L. 112-1 du même code dispose que : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2100373_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'EURL Thétis Management et Technologies, qui exerce une activité de prestataire de services informatiques, demande au tribunal de lui accorder la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B exerce une activité individuelle de prestataire de service dans le domaine des services forestiers, créée le 10 janvier 2002.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308073_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202175_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
courrier du 12 août 2022, le maire lui indique qu'il a désormais accès aux outils nécessaires et lui précise que si sa nouvelle adresse électronique n'est toujours pas active, une intervention de son prestataire
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