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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400137_20250513
13 mai 2025
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée les quatre motifs opposés par l'autorité consulaire française à Abidjan à savoir que la preuve de ressources suffisantes
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300244_20230505
5 mai 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.
JU 3ème chambre
DTA_2305260_20251215
15 décembre 2025
Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende
JU1
DTA_2203407_20230208
8 février 2023
Ainsi, Mme B a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.
DTA_2201973_20230118
18 janvier 2023
points de son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception
10ème Chambre (JU)
DTA_2501626_20260429
29 avril 2026
à l’occasion des retraits de points ; le ministre de l’intérieur n’apporte pas la preuve du paiement des amendes forfaitaires.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2308678_20260211
11 février 2026
Le ministre n’apporte pas la preuve du paiement par le requérant de l’amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l’avis de contravention ou du titre exécutoire correspondant
2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
a été réalisée cinq mois avant la vente du bien immobilier, que le mur de clôture ne donnant pas sur la rue il ne pouvait protéger de la vue des passants et que le requérant n'aurait pas apporté la preuve
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2004668_20220727
27 juillet 2022
D a apposé sa signature sous la mention " Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ". Les avis de contravention, dont la remise à M.
Juge unique
DTA_2500148_20250703
3 juillet 2025
de l'information préalable est rapportée ; - la requête conserve un objet en ce qui concerne l'infraction du 6 août 2021 ; le procès-verbal n'est pas signé et la preuve du paiement n'est pas rapportée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401957_20260120
20 janvier 2026
La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
DTA_2204757_20230329
29 mars 2023
forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article
Juge Unique
DTA_2500387_20251211
11 décembre 2025
B..., que les infractions commises les 20 février 2022 et 5 mai 2024 ont été relevées au moyen d’un procès-verbal électronique, et ont donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire.
7ème Chambre
DTA_2205428_20251024
24 octobre 2025
D’une part, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en exigeant la preuve du paiement effectif des dépenses de travaux, l’administration aurait fait une inexacte application de la loi fiscale et
Chambre DALO
DTA_2208428_20231013
13 octobre 2023
attestant de la situation indiquée : - locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102042_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215337_20221109
9 novembre 2022
D'une part, la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du
JU-1ère chambre
DTA_2305700_20250219
19 février 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
DTA_2300305_20230628
28 juin 2023
retirer des points de son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la
1ère Chambre
DTA_1927487_20230214
14 février 2023
requérants et il n'existe aucun préjudice en lien avec la faute de la commune ; - les sommes demandées ne sont pas justifiées dans leur montant ; - l'action subrogatoire est irrecevable en l'absence de preuve
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