Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 900 (mille neuf cents) euros.

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’aucune procédure contradictoire n’a été mise en œuvre ; - la rapport litigieux, fondé sur des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars et 30 avril 2025, la commune d'Esclavelles, représentée par Me Suxe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Le contexte, marqué par l’état d’urgence sanitaire de 2020 et par la complexité de la mise en place de la nouvelle étude d’huissiers de justice par les requérants, ne suffit pas à établir que M.

B au vu de son état de santé avant de procéder effectivement à son éloignement à destination de l'Algérie.

Ce bien, a fait l'objet d'une procédure de péril imminent après dénonce par les requérants des conséquences des inondations du 24 août 2021.

2023 ; - l'association n'a pas obtempéré aux mises en demeure de procéder à la récupération, à l'enlèvement, à la destruction ou à toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

En revanche, la somme de 1 500 euros est mise à la charge du département de la Moselle sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Il soutient, en l'état de ses dernières écritures, que : - il a dû saisir le tribunal d'une demande d'exécution et une procédure juridictionnelle d'exécution a dû être engagée pour que le ministre des

Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état des installations ou les conditions météorologiques auraient constitué un fait ayant mis le contrevenant dans l'impossibilité de prendre les mesures

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, signé H.

mise en œuvre, et ne repose sur aucun examen personnel de sa situation ; - il n'est pas établi qu'elle a reçu, dès le début de la procédure, par écrit dans une langue qu'elle comprend, les informations

Par arrêté du 15 juin 2021, ils ont été mis en demeure de remettre la parcelle en état, selon des préconisations de l’architecte des bâtiments de France, dans un délai de six mois, sous astreinte de quinze

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M.

En premier lieu, en produisant, dans le dernier état de ses écritures, l'attestation d'imputabilité du 31 mars 2025 et l'état des débours définitifs du 7 avril 2025, la CPAM de Côte d'Or justifie avoir

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 3 400 (trois mille quatre cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, H.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... sont établies.