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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600097_20260213
13 février 2026
Le permis initial n°971 119 14 20080 en date du 25 septembre 2015 a été prorogé par une succession d’arrêtés préfectoraux de prorogation en date des 11 février 2021, 25 février 2022, 13 février 2023, 6
3ème Chambre
DTA_2201920_20231017
17 octobre 2023
Par un arrêté du 6 août 2020, le maire a, à nouveau, refusé de proroger le certificat d'urbanisme. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2001912 du 24 janvier 2022.
Eloignement urgent
DTA_2306299_20231123
23 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance du 21 novembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.
1ère chambre
DTA_2104654_20220913
13 septembre 2022
Cette société a sollicité, le 17 février 2021, la prorogation de la validité de ce permis de construire.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204919_20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400959_20240226
26 février 2024
Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403078_20240425
25 avril 2024
désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
Reconduites à la frontière
DTA_2502788_20250722
22 juillet 2025
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418308_20250331
31 mars 2025
Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209604_20221116
16 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la promesse de vente a été prorogée à l'issue de ce délai.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes
2ème chambre
DTA_2203274_20240119
19 janvier 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la période initiale de stage, soit la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 aurait dû faire l'objet d'une " prolongation " de stage, et non d'une " prorogation
4ème Chambre
DTA_2004266_20231018
18 octobre 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
DTA_2000903_20231018
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600868_20260311
11 mars 2026
B... demande au juge des référés d’annuler la décision de refus de proroger le certificat d’urbanisme du 12 février 2026, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu’il n’entre pas dans l’office
ORTA_2312986_20231115
15 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 777-3-2 de ce code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 4.
DTA_2100187_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai de caducité était prorogé jusqu'au 23 septembre 2020 et non jusqu'au 24 juillet 2020 en vertu de l'application
6ème Chambre
DTA_2003854_20221020
20 octobre 2022
Son recours expirant dans la période juridiquement protégée prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, son recours a été prorogé jusqu'au 23 août 2020.
3ème chambre
DTA_2102010_20230331
31 mars 2023
A ayant changé depuis la délivrance du certificat d'urbanisme du 16 septembre 2019, le maire des Mureaux a pu légalement en refuser la prolongation. 5.
2ème Chambre
DTA_2100603_20250304
4 mars 2025
a été prorogée postérieurement à la publication de ce décret intervenue le 6 janvier 2016.
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