Les missions confiées aux experts ne doivent porter que sur des questions de fait, à l’exclusion de toute question relative à la qualification juridique desdits faits. 2.

accepté le dégrèvement de taxe foncière pour le local à usage de dépôt couvert en raison de son absence de raccordement au réseau d'eau, il convient de dégrever les trois installations présentes sur le terrain

Aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, relatif aux conditions d'accès des terrains aux voies

Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe que les planchers habitables des logements sont situés à +0,70 mètre au-dessus du terrain naturel pour être à la cote 2,75 NGF pour un terrain

concernées par l'application de la section 2.1 ci-avant. / La qualification de la limite séparative est déterminée à partir du seul terrain d'assiette de l'opération. / En se référant à un terrain présentant

E a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d'une pergola type carport sur un terrain situé rue Principale à Coin-sur-Seille.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification. 3.

B en demeure d'évacuer les déchets entreposés sur son terrain en filières adaptées, dans un délai de quarante-cinq jours. M.

urbanisé est sans incidence sur cette qualification.

C... un permis de construire une construction annexe à la villa existante sur son terrain situé 30 avenue de la Véronèse, ensemble la décision implicite du 4 septembre 2023 rejetant son recours gracieux

Les requérants invoquent un changement de circonstance relatif au classement des terrains litigieux en zone A AB le plan local d'urbanisme. Toutefois, ce classement constitue un élément juridique.

; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; les accusations sur lesquelles la commission s'est fondée sont incohérentes et peu fiables ; aucun fait n'est établi avec rigueur ; aucun témoin

demeurant que la commune a autorisé la société Fonlupt Service, locataire de la SCI Natanverca, à occuper cette portion de terrain depuis 2005 et que cette société en a clos l'accès.

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires du terrain sur lequel repose leur maison d'habitation ; la limite Est de leur propriété est bordée d'un mur faisant office de mur de soutènement d'un chemin

A la suite d'une visite du terrain, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes a émis un avis défavorable à la poursuite d'activité du camping

Le moyen tiré de ce que les travaux en questions doivent être qualifiés de travaux de défrichement sera donc écarté. 4.

Elle soutient que : - la nature de la contribution au fonds de résolution unique doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne, lequel ne permet pas de la qualifier d’impôt ; - le droit

Le 15 janvier 2015, l’intéressé a déclaré la construction sur son terrain d’un bloc sanitaire de 19,86 mètres carrés, dont l’achèvement était prévu le 15 août suivant.

partie du terrain d'assiette est soumise à des hauteurs d'eau supérieures à un mètre où le niveau d'aléa qui, s'il ne peut être qualifié de très fort, reste fort même en retenant le scénario d'une dynamique

Aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, relatif aux conditions d'accès des terrains aux voies