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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400811_20240506
6 mai 2024
Elle expose que la créance est contestable dès lors que malgré les désordres constatés sur le lot peinture, le maitre d'ouvrage en a accepté la réception, que les réserves ont été purgées par le décompte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306860_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - en 2011, elle a confié la maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement du bourg de Montagne et de la réfection de la RD n°144 dans le bourg de Montagne à un groupement conjoint devenu
2ème Chambre
DTA_2202210_20230511
11 mai 2023
de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception. 6.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200594_20221010
10 octobre 2022
La réception des travaux a été prononcée le 24 mars 2020 avec des réserves.
1ère chambre
DTA_2202389_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, consistant en une " réfection " d'une construction existante, bénéficie de l'exception à
Chambre 3
DTA_2003150_20230707
7 juillet 2023
Par une décision du 31 mai 2016, le maître d'ouvrage a prononcé la réception sans réserve, au 2 mai 2016, des travaux de ce lot.
DTA_2005315_20240208
8 février 2024
par Me Zironi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Menton ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 00608319H0234 pour la réfection
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
A, expert désigné par le tribunal administratif de Nantes ; 2°) de juger que les réserves à la réception n'ont jamais été levées ; 3°) de juger que les épreuves n'étant pas concluantes, la réception
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202753_20231004
4 octobre 2023
enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 13 septembre 2022, par laquelle le maire de Dijon s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réfection
2ème chambre
DTA_2101987_20240126
26 janvier 2024
Me Lagier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Hyères s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 3 décembre 2020 pour la réfection
DTA_2405631_20250327
27 mars 2025
La réception des travaux d'étanchéité (lot n°3) a eu lieu sans réserve le 23 aout 2016.
4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
Le lot n°14 a été réceptionné le 20 février 2017 avec réserves, dont deux concernaient le positionnement des écrans.
4ème Chambre
DTA_2003796_20221206
6 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Chantilly s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 60141 19 T0082 déposée en vue de la réfection
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
Chambre 1
DTA_1902172_20231006
6 octobre 2023
En quatrième lieu, les requérants font état d'un préjudice matériel tenant au montant correspondant à la réfection de l'accès à leur garage.
3ème chambre
DTA_2400092_20260417
17 avril 2026
Sur les préjudices : En ce qui concerne les travaux de réfection : 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305193_20230821
21 août 2023
Elle soutient que : - elle a confié à l'entreprise de travaux publics Goulard la réalisation de travaux d'infrastructures VRD afin d'effectuer la réfection des chaussées des rues des Vignes, du Clos
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207693_20230111
11 janvier 2023
mars 2018, il a fait l'acquisition de deux logements (A02 et A28) auprès de la SCI Marcy Collomb, maître d'ouvrage d'un nouveau programme de logements dénommé Cœur d'Etoile dont les travaux ont été réceptionnés
DTA_2200342_20230223
23 février 2023
des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme d'un délai d'un mois à compter de la réception
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202272_20230330
30 mars 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 17 septembre 2012. Depuis cette réception, une humidité a persisté dans la cuisine de la cantine.
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