aux motifs de la suspension, revêtus de l’autorité de la chose ordonnée.

compter de la notification de ce jugement. 4.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Le préfet des Hauts-de-Seine, conformément à l'injonction prononcée par le juge des référés, a réexaminé la situation de M. B.

Vu : - l’ordonnance n°2506711 du 7 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - l’ordonnance n°2516385 du 13 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles

un moyen relevé d'office tiré de l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal n° 2111643 du 20 janvier 2023, qui a annulé l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

jugée par le jugement n° 2301325 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Nice ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa demande suite à ce jugement

du 6 juillet 2023 ; la décision est donc entachée d'un défaut d'examen ; il n'est pas établi que cet agent avait compétence pour rejeter sa demande ; la décision méconnaît l'autorité de chose jugée ;

Ce motif constituant le support nécessaire de l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.

de sa demande de titre de séjour ; la circonstance que l’autorité administrative n’a pas exécuté la décision rendue par le tribunal constitue une méconnaissance manifeste de l’autorité de la chose jugée

Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'autorité de la chose jugée, en ce qu'un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2215764 du 4 janvier 2023 a annulé un arrêté de transfert

Constatant que l'autorité administrative avait méconnu les dispositions précitées du code du travail et l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement définitif du tribunal administratif de Nice

D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de

jugée. 4.

tribunal n° 2300420 du 12 avril 2023 ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal n° 2300420 du 12 avril 2023, lequel avait enjoint au préfet de police de réexaminer

des référés portait uniquement sur le réexamen de la demande, de sorte que le moyen tiré de la violation de la chose jugée sera écarté ; - l'erreur de droit sera écarté dès lors qu'il a bien été procédé

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu par le tribunal