à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024 à 14h30 : - le rapport de M. Pecchioli, juge des référés, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024 à 14h30 : - le rapport de M. Pecchioli, juge des référés, - et les observations de M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le rapport de M. L’Hôte, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026, à laquelle aucune partie n’a été présente ni représentée.

B de Bieusses, greffier d'audience : - le rapport de Mme Nègre-le Guillou, juge des référés, - les observations de Me Collinet, substituant Me Fouret, représentant M. et Mme E, qui confirme

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juillet 2025 à 10 heures : - le rapport de Mme Bourjade, juge des référés ; - les observations de Me Bellotti, représentant Mme B, qui conclut

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Gommeaux, représentant M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " () le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ". L'intervention de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ».

, doit comporter le certificat médical à partir duquel l’OFII établira ensuite son rapport médical.

La société Bouygues Télécom et la société Cellnex France demandent au juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’

assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction départementale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ".